Monsieur LABORIE André                                                                                                                                                                             Montauban le 9 août 2007

Mat : 11773 ; Cell : 215

MA de Montauban

250 avenue Beausoleil

82033 MONTAUBAN.

                                                                                                                                                                Mr, Mde ; Le DOYEN des Juges d’Instruction

                                                                                                                                                                Palais de Justice 4 BD du Palais

                                                                                                                                                                75001 PARIS

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Objet : Plainte contre X..

Lettre recommandée : N° RA 300658113 FR.

Pour :

• Détention arbitraire
• Atteinte à ma liberté individuelle. (Constitution P.C ).

Lettre Manuscrite reprise sur informatique dans les mêmes termes.

                 Monsieur, Madame le Doyen des Juges,

Sur le fondement de l’article 40 du NCPP, je porte à votre connaissance de faits criminels pour atteinte à ma liberté individuelle d’une durée de plus de 7 jours et depuis le 9 mars 2006, fait réprimé par les articles 432_4 ; 432-5 et 432-6 du code pénal, sont applicables ces articles sur le fondement de l’article 126 du NCPP.

• Je porte plainte avec constitution de partie civile.

Et pour :

J’ai été pris en otage par le parquet de Toulouse et incarcéré sous couvert d’une procédure judiciaire irrégulière sur le fond et la forme dans le seul but de faire obstacle à de nombreux dossiers sensibles contre des autorités dont je suis victime et pour me spolier ma résidence principale en toute impunité par faux et usage de faux et vendue aux enchères sans moyen de défense, les banques n’existant plus, sans débat contradictoire, détenu entre 4 murs à la M.A de SEYSSES et en violation de toutes mes voies de recours.

La procédure :

J’ai fait l’objet d’une procédure préméditée et auto forgée en comparution immédiate après une garde à vue aussi prémédité, mis en détention sur le fondement de l’article 396 du NCPP pour une durée ne pouvant excéder 3 jours jusqu’à ma comparution devant le tribunal.

En date du 15 février 2006 alors que le tribunal était incompétent par une requête déposée à la chambre criminelle avec joint l’effet suspensif pour suspicion légitime de la juridiction Toulousaine, cette dernière refusant le renvoi, refusant les pièces de la procédure demandées par écrit et oralement, un jugement a été rendu en violation de tous les moyens de défense, violation en son application de l’article 6-3 de la C.E.D.H. ainsi que les article 6 ; et 6-1 .

Jugement entaché et procédure de nullité sur le fondement de l’article 802 alinéas 46 du NCPP.

Le tribunal a statué par une décision spéciale et motivée sur mon maintien en détention, sur le fondement de l’article 397-4 du NCPP.

Un appel a été formé sur ce jugement le 16 février 2006 et était applicable l’article 148-2 du NCPP.

La cour d’appel de Toulouse se devait de statuer dans le délai de 20 jours, en l’absence de décision, j’aurai du être libéré par la M.A de SEYSSES.

Aucune décision n’a été rendue par la cour d’appel de Toulouse le 9 ou le 10 mars 2006 et la M.A de SEYSSES représentée par son directeur légal aurait du me libérer suivant l’article 148-2 du NCPP.

Raison pour laquelle : je revendique ma détention arbitraire depuis cette date là.

De nombreux Magistrats ont tolérés cette détention arbitraire par différentes demandes de mises en liberté refusées alors que j’étais déjà arbitrairement détenu depuis le 9 ou le 10 mars 2006.

• Des voies de recours en cassation ont été faites, j’ai toujours eu un refus à l’accès à la cour de cassation alors que ces arrêts étaient entachés de nullité.

Pour couvrir cette détention arbitraire, la cour d’appel a jugé sur le fond le 30 mai 2006 en violation de tous mes droits, sans débat contradictoire, en mon absence, en l’absence de mon avocat, en attente de l’aide juridictionnelle et en l’absence des pièces de la procédure, en l’absence et refus de nos demandes de renvoi, en l’absence de réponse de Monsieur le Premier Président saisi par une requête en récusation de la cour composée des Magistrats qui ont rendus ces refus de mises en liberté pour préparer ma défense et qui ont tolérés ma détention arbitraire depuis le 9 mars 2006.

Sur cet arrêt du 14 juin 2006 entaché de nullité sur le fondement de l’article 513 alinéa 11 et 802 alinéa 46 du NCPP, j’ai formé une opposition en date du 15 juin 2006 à la M.A de SEYSSES et enregistrée à la cour d’appel.

La cour d’appel se refuse d’entendre l’opposition dans le seul but de couvrir cette détention arbitraire.

La cour d’appel n’a pas envoyé l’acte d’opposition à la cour de cassation pour rendre irrecevable mon pourvoi formé le 19 juin 2006 et me porter préjudice dans le seul but de me détenir.

Car par l’opposition à communiquer à la chambre criminelle, la cour de cassation ne pouvait faire obstacle à l’accès à celle-ci sur le fondement de l’article 567-7 du NCPP, le pourvoi est recevable que si l’opposition a été purgée.

• Il était de l’opportunité de la cour d’appel de ne la communiquer

A la demande de la cour d’appel de Toulouse et en violation de toute procédure contradictoire à la cour de cassation a été rendu un arrêt d’administration le 6 février 2007 me refusant l’accès à la cour de cassation alors que l’arrêt de la cour d’appel rendu le 14 juin 2006 faisait toujours l’objet d’une opposition depuis le 15 juin 2006 et non purgée.

Cet arrêt du 6 février 2007 rendu par la cour de cassation en violation de tous mes droits de défense et règles de procédures, à la demande de la cour d’appel de Toulouse et dans le seul but de rendre exécutoire l’arrêt du 14 juin 2006 pour couvrir ma détention arbitraire.

Cet arrêt a fait l’objet d’une opposition enregistrée après saisine de Monsieur le Procureur Général prés la cour de cassation le 12 avril 2007, tardivement après saisine de Madame ou Monsieur JOLY le 26 mars 2007 « Président qui a statué » et suite à l’ordre donné par la cour d’appel de ne plus me prendre mes voies recours à la M.A de SEYSSES et dans le seul but de couvrir ma détention arbitraire par l’exécution de l’arrêt du 14 juin 2006 entaché de nullité.

A ce jour et depuis le 9 mars 2006, l’administration pénitentiaire ne peut détenir un quelconque acte de condamnation définitif par l’opposition du 15 juin 2006 toujours non purgée par la cour d’appel de Toulouse et par l’opposition enregistrée à la chambre criminelle en date du 12 avril 2007 sur l’arrêt du 6 février 2007.

• Ma détention arbitraire est bien établie par les preuves et actes de voies de recours en cours.

Je vous informe que toutes les décisions rendues par la cour d’appel de Toulouse ont été rendues par des Magistrats que je poursuivais avant ma prise d’otage devant les juridictions judiciaires «  requête en suspicion légitime déposée » et autres et que ce sont les mêmes qui ont tolérés ma détention arbitraire depuis le 9 mars 2006.

Les personnes impliquées dans cette prise d’otage et les personnes qui ont tolérés ma détention arbitraire, sont les personnes physiques suivantes :

• Monsieur CAVE Michel Magistrat à la chambre des criées.
• Monsieur THEVENOT Magistrat du Ministère Public.
• Monsieur Paul MICHEL Magistrat du Ministère Public
• Monsieur SILVESTRE Magistrat du Ministère Public.
• Monsieur DAVOST Magistrat du Ministère Public.
• Monsieur CARRIE 1^er Président
• Madame IVANCICH Magistrat.
• Monsieur PUJOS SAUSSET Magistrat
• Madame SALMERON Magistrat
• Monsieur BASTIE Magistrat.
• Monsieur SUQUE Magistrat
• Monsieur LAPEYRE Magistrat.
• Madame DOURNE Magistrat.
• Monsieur OULES Magistrat G.L.D.
• Monsieur PETIPAS Directeur de la M.A de SEYSSES.
• Monsieur DELANCELLE Directeur de la M.A de MONTAUBAN.

Tous ces Magistrats sont impliqués et ont participés dans ma privation de ma liberté individuelle, ont tolérés celle-ci depuis le 14 février 2006 avec preuves réelles, actes de procédures ne pouvant être incontés.

Monsieur, Madame le Juge d’Instruction, je vous prie de saisir les hautes instances judiciaires, à fin de faire ordonner ma libération immédiate, de faire poursuivre les auteurs de cette détention arbitraire et pour mettre en application sur le fondement de l’article 126 du NCPP, les articles 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal et obtenir réparation des préjudices subis.

Je me porte partie civile dans cette plainte déposée pour atteinte à ma liberté individuelle.

Je reste à la disposition de la Justice pour apporter toutes les preuves utiles à la manifestation de la vérité.

Dans l’attente de l’enregistrement de ma plainte contre X et des personnes susnommées, auteurs ou complices qui ont tolérées ou participées à ma privation de liberté ; faits réprimés par les articles 432-4 ; 432-5 ;432-6 du code pénal.

Je vous prie de croire Monsieur, Madame Le Doyen de Juges à l’expression de mes sentiments dévoués et à ma parfaite considération.

PS : Je vous prie d’intervenir pour ma protection auprès des autorités.

                                                                                                                                                                                                       Monsieur LABORIE André.

Mon avocat sera :

Maître BOUZERAND

215 bis BD Saint Germain

75007 PARIS.